Conditions Générales pour le Paiement Anticipé

Préambule
Le Client ou Locataire reconnaît avoir, préalablement à sa réservation, pris connaissance de l'ensemble des informations qui suivent et la mesure du dispositif des présentes conditions générales. Il reconnaît en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.

Objet
Le Client ou Locataire reconnaît avoir, préalablement à sa réservation, pris connaissance de l'ensemble

Définitions
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s'entendra au sens de sa définition, à savoir

• "Contrat à distance" : définit la réservation ferme par le Client ou Locataire de services à distance auprès de EUROPCAR MAROC qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet et les services de sécurisation jusqu'à l'établissement du contrat de location de voiture matérialisant la livraison du service réservé et prépayé.
• Réservation" : acte par lequel le Client ou Locataire s'engage à louer les services réservés auprès de EUROPCAR MAROC qui, le cas échéant, procèdera à la livraison.
• "Clic de validation" : le processus de réservation rempli dans l’ensemble de ses étapes sera pris en compte suite la confirmation du Locataire qui doit cliquer sur le bouton "Confirmez votre réservation" ou "validez". "Réservez maintenant"
• "Confirmation de réservation prépayée" :document qui indique les caractéristiques des Services réservés par le Client ou Locataire, qui doit être signé de lui par un "clic" de validation en ligne pour l'engager ; document qui devra ensuite être édité aux fins de présentation à l’agence de livraison.

1. Le Client ou Locataire garantit la Société EUROPCAR MAROC qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa réservation.
2. a réservation est confirmée par catégorie de véhicules. Les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité au moment de la location.
3. La livraison sera exécutée le jour de la livraison prévue par la réservation, sur présentation de :
   a) la carte de crédit utilisée pour le prépaiement, l’original du permis de conduire, du passeport du conducteur mentionné dans la réservation.
   b) un moyen de solvabilité valide et accepté (carte de crédit) pour la franchise non rachetable.
   c) le document "Confirmation de réservation prépayée".
4. La confirmation de réservation prépayée, reçue par e-mail à l'adresse mentionnée en ligne par le Client n'est pas transmissible. L'identité du conducteur indiquée dans la confirmation de réservation prépayée, le permis de conduire et la carte de crédit utilisée pour le prépaiement, doit correspondre à celle du passeport
5. La durée de location est calculée par tranches de 24 heures, commençant à la prise du véhicule. Si le véhicule est conservé plus longtemps que la durée prévue, des journées de location supplémentaires seront facturées, au tarif public en vigueur, après un délai de grâce de 59 minutes.
6. Le tarif faisant l'objet d'un paiement anticipé est indiqué en Dirham Marocain. Ce tarif ne peut faire l'objet d'une remise, ni être cumulé avec une autre offre promotionnelle. Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé ainsi que toute prestation optionnelle additionnelle qui restent à la charge du client. Une carte de crédit en cours de validité doit être présentée au comptoir Europcar au moment de la prise du véhicule afin de couvrir à l'avance tous suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans le paiement anticipé, ainsi que le montant de la caution. Une autorisation bancaire par cette carte est requise au départ de la location, le montant des éventuels suppléments attachés à la location n'étant débité qu'au retour du véhicule.
   Une franchise non rachetable peut être appliquée si le véhicule est volé ou endommagé, pour quelque raison que ce soit, même si une couverture contre les accidents et/ou le vol a été souscrite ou est incluse dans les frais de la location.
7. Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location et nécessiter l'édition d'une nouvelle confirmation de réservation. Les modifications ayant pour conséquence la réédition d'une nouvelle confirmation de réservation doivent impérativement être effectuées au moins 14 jours avant le jour de départ de la location, sauf si la nouvelle confirmation de réservation peut être envoyée par télécopie ou par email. Dans ce cas, les modifications peuvent être effectuées au plus tard 72 heures avant le jour de départ de la location. Les conditions de modifications sont les suivantes :
   * Si le changement concerne :
   - la modification du véhicule choisi;
   - l'ajout d'un service;
   - la modification du nom du conducteur;
   - la modification des dates/heures de locations;
    

il nécessite :

1. 
   - 1.l'émission d'une nouvelle réservation suivant le tarif et la disponibilité affichés au moment de la demande de changement.
   - 2.l'annulation de la réservation prépayée (à remplacer) aux conditions suivantes :
   - a) si la réservation est annulée 24 heures ouvrables ou plus avant le début de la location, des frais d'annulation de 5% du montant prépayé de la location seront facturés;
   - b) si la réservation est annulée dans une délai de moins 24 heures ouvrables avant le début de la location, aucun remboursement n’est dû.
2. Toute annulation doit être effectuée auprès d'Europcar par courrier ou par télécopie, accompagnée de la confirmation de réservation, et prendra effet à la date et à l'heure de réception par Europcar. Pour les réservations faites par le site internet de réservation d'Europcar Maroc, toute annulation peut aussi être faite par ce même site et prendra effet à la date et à l'heure l'annulation enregistrées dans le système informatique d'Europcar. La confirmation de l'annulation sera envoyée au client. Le client peut annuler sa réservation, laquelle fera l’objet du traitement selon le barème mentionné plus haut (7.2), comme suit :
   - si la réservation est annulée 24 heures ouvrables ou plus avant le début de la location, des frais d'annulation de 5% du montant prépayé de la location seront facturés;
   - si la réservation est annulée dans une délai de dans une délai de moins 24 heures ouvrables avant le début de la location, aucun remboursement n’est dû.
3. Si le client ne loue pas le véhicule à la date réservée, s'il a omis d'en informer Europcar Maroc par écrit au préalable comme mentionné aux articles 7 et 8, en cas de non présentation "no-show", si le client ne peut produire les documents cités à l'article 3 ; dans ces cas, le client ne pourra prétendre au remboursement de sa réservation ayant fait l'objet d'un paiement anticipé ; aucun remboursement ne sera dû.
4. A défaut de modification de la réservation, en cas de retard dans la prise du véhicule, en cas de défaut de prise du véhicule à l'heure prévue : aucun remboursement ne sera dû pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation.
5. Aptitude pour conduire : le conducteur doit être âgé de 23 ans au minimum et détenir d'un permis de conduire en vigueur depuis au moins deux ans à la date du jour de départ de la location et doit le présenter au comptoir Europcar au moment de la prise du véhicule. Une carte de crédit en cours de validité doit être présentée au départ de la location comme indiqué à l'article 3. A défaut de ces conditions, la réservation sera considérée comme annulée au moment de la livraison et ne pourra donner lieu au remboursement intégral du prépaiement; dans ce cas, l'article 9 s'applique.
6. Les locations sont soumises aux conditions générales du contrat de location Europcar Maroc, en vigueur au moment de la conclusion dudit contrat de location. Voir conditions générales de location.
7. L’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages indirects ou connexes, certaines des limitations énumérées ci-après, peuvent ne pas trouver à s’appliquer. En particulier, aucune disposition des présentes conditions générales n'est successible d'affecter les dispositions légales protégeant le consommateur ou d'exclure ou limiter toute responsabilité. Vous reconnaissez et convenez expressément que EUROPCAR Maroc, ses cadres et ses employés ne pourront être tenus pour responsables du fait de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données et toute autre perte immatérielle (y compris dans l’hypothèse où EUROPCAR aurait été informé d’un tel risque), résultant de la réservation en ligne et du prépaiement ou paiement anticipé.
8. Les informations qui sont demandées au Client ou Locataire au moment de sa réservation sont nécessaires au traitement de sa réservation; elles ne pourront être utilisées à des fins commerciales ni par EUROPCAR MAROC ni par le système de sécurisation.
9. Les fichiers informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'Europcar dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes, réservations, conditions de location et des paiements intervenus entre les parties.
10. Les tarifs sont sujets à changement sans préavis. En cas de modification de la réservation, EUROPCAR Maroc se réserve le droit d’appliquer les tarifs en vigueur à la date de prépaiement sur le site.
11.  Les parties conviennent que tout litige survenant à l'occasion de, en relation directe ou indirecte avec
    o la confirmation de réservation sur le site d’EUROPCAR Maroc,
    o le contrat de location EUROPCAR Maroc,
    o ou la location effectuée par ce dernier,
    sera soumis aux lois en vigueur au Maroc et la compétence sera donnée aux tribunaux de Casablanca.